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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Cerfa n° 10869 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6652

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)