Formulaire 10869*06 : Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Cerfa n° 10869*06 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6652

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice 50426#06.

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)