Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Vérifié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
10869*05
Autre numéro :
6652
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Accès à la notice n° 50426 # 05