Formulaire 10869*06 : Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869*06 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6652
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Accès à la notice 50426#06.
Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)