Formulaire

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10869*06
Autre numéro : 6652

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice 50426#06.

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Ministère chargé des finances

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