Formulaire

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Vérifié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10869*05
Autre numéro : 6652

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice n° 50426 # 05

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :