Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Model Declaration H2 - Flat and Dependencies in a Collective Building (Form 10869) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Model Declaration H2 - Flat and Dependencies in a Collective Building (Form 10869) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Model Declaration H2 - Flat and Dependencies in a Collective Building (Form 10869) » sera mise à jour significativement.
Model Declaration H2 - Flat and Dependencies in a Collective Building (Form 10869)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10869 Autre numéro : 6652
Available only in French.
Declares a new building if it is a flat.
Must be filed no later than 90 days after completion of work.
