Formulaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Vérifié le 17 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11737*01
Autre numéro : 6668-D-SD

Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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Ministère chargé des finances

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