Formulaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique

Vérifié le 10 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15531*01
Autre numéro : 6670-D-SD

Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.

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Ministère chargé des finances

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