Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
Vérifié le 10 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
15531*01
Autre numéro :
6670-D-SD
Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.