Formulaire

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa n° 10867*07 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6650

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Accès à la notice 50425#07.

Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)