Formulaire

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Vérifié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10867*06
Autre numéro : 6650

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Accès à la notice n° 50425 # 06

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :