Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?
Quel est le sujet de votre réclamation ?
Comment souhaitez-vous faire la réclamation ?

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt.

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020.

Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2020.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

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Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Impôt établi à tort

En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2020, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour présenter une réclamation.

Retenues à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

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