Formulaire

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Vérifié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10517*02
Autre numéro : 6704

Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.