Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10517
Autre numéro : 6704

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

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Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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