Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier: titleContent d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021 [application/pdf - 163.7 KB]
Ministère chargé des finances
Ministère chargé du logement
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