Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2019 [application/pdf - 166.0 KB]
Ministère chargé des finances
TFPNB : zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Ministère chargé du logement
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