Formulaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Cerfa n° 15978*01 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6738-SD

Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire.

Vérifié le 09 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :