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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15978
Autre numéro : 6738-SD

Un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).

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Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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