Formulaire 15532*01 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532*01 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6671-D-SD

À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)