La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 15532)

Cerfa n° 15532 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6671-D-SD

À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)