Fiche pratique

Chambre d'hôtes

Vérifié le 02 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit respecter certaines conditions de location. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Elle doit afficher les prix de ses prestations. En cas de problème sur la location, le vacancier dispose de plusieurs recours.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner.

L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC.

Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison.

  À noter :

il n'y a pas de classement officiel des chambres d'hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour les hôtels, campings et meublés de tourisme.

L'habitant, qui loue une ou plusieurs chambres, peut aussi proposer des repas à ses hôtes.

Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.

Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d'affichage des prix et de remise de note.

Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu'il propose :

  • à l'extérieur de sa maison ou de son appartement,
  • à l'intérieur, au lieu de réception des clients,
  • et derrière la porte des chambres.

Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement.

Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.

Le loueur, qui induit le vacancier en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur la location, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, il est possible de saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur de chambres d'hôtes. Le vacancier peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location.

  À savoir :

le vacancier, qui est passé pour sa location par un office du tourisme ou un syndicat d'initiative, peut l'avertir et lui demander d'intervenir en cas de litige.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Pour consulter la liste des chambres d'hôtes hors Paris

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour consulter la liste des chambres d'hôtes à Paris

Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)

Pour toute information et déposer plainte en cas d'annonce mensongère ou de pratique commerciale trompeuse

Pour toute information et déposer plainte en cas d'annonce mensongère ou de pratique commerciale trompeuse

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour déposer une plainte directement devant le Procureur

Ministère en charge de la justice