Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier: titleContent d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
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En 2023
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
À partir de 2024
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR): titleContent.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cas général
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
ZRR
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
- Chambre d'hôte
- Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale: titleContent de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une majoration: titleContent de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
À noter
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
À savoir
En 2023, les avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre (20 décembre minuit si vous payez en ligne).
Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 terLocaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
- Code général des impôts : article 1408Personnes imposables et exonérées
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
- Code général des impôts : article 1418Déclaration de bien immobilier
- Code général des impôts : articles 1657 à 1659 AÉtablissement de l'avis d'imposition
- Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôtsDéclaration de bien immobilier (modalités)
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Questions ? Réponses !
- Impôts locauxService-Public.fr
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)Service-Public.fr
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023 (PDF - 8.3 MB)Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue duréeLegifrance
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