Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si ce logement est situé en zone tendue: titleContent, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Zone tendue
Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
À noter
Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si le logement n'est pas à usage d'habitation: titleContent, vous n'avez pas à payer la TLV.
De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).
En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale: titleContent de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
- 17 % pour la 1re année d'imposition
- 34 % pour les années suivantes
À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Autre situation
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier: titleContent d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
- À usage d'habitation: titleContent
- Situé dans une commune (ou EPCI: titleContent) qui a décidé de mettre en place la THLV
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale: titleContent de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : article 232Taxe annuelle sur les logements vacants
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 terLogements concernés par la THLV
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
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