Fiche pratique
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Logement en zone tendue
Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. Il s'agit des communes situées en zone tendue.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Le logement est exempté de TLV s'il n'est pas à à usage d'habitation.
Par ailleurs, il en est exempté s'il nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).
Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Autre situation
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit être à usage d'habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV.
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).
Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'EPCI.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.