Fiche pratique

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôts locaux 2018

1 janv. 2018

Certaines règles relatives aux impôts locaux ont été modifiées (loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 ).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.

Cette page est en cours de mise à jour pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Personnes concernées

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Logements concernés

Votre logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants
  • Votre commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV
  • Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

THLV instaurée par la commune

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré éventuellement du taux de l'EPCI dont elle est membre.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

THLV instaurée par l'EPCI

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux intercommunal.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne

Consultez votre situation fiscale

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation.