Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Personnes concernées

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Logements concernés

Votre logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants
• Votre commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV
• Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation