Fiche pratique
Payer ses impôts locaux
Vérifié le 28 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts locaux 2017
10 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page sera actualisée en 2018 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 2 000 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Impôt ne dépassant pas 2 000 €
Vous avez le choix de votre mode de paiement.
Vous pouvez payer en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Depuis votre ordinateur
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
Sur tablette ou smartphone
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco qui peut être un compte de dépôt ou un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Attention :
ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être prélevées à l'échéance.
Adhérer en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr. Munissez-vous de votre avis d'imposition et d'un RIB.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Sur tablette ou smartphone
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Par correspondance
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Ministère chargé des finances
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte de dépôt ;
- un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Attention :
ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être mensualisées.
Adhérer en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Sur tablette ou smartphone
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Par correspondance
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Ministère chargé des finances
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.
- Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou le coller.
- Envoyez le chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.
Les chèques sont adressés au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.
Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition. il doit être daté et signé par le contribuable. Vous devez l'adresser au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.
À noter :
si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le Tip ou si vous souhaitez modifier le compte bancaire à débiter, vous devez y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre envoi.
Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez remettre un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt. Pour plus d'informations sur la procédure adaptée à votre dossier fiscal, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Ministère chargé des finances
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Où s’adresser ?
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Ministère chargé des finances
Impôt supérieur à 2 000 €
Vous devez vous acquitter de votre impôt par télépaiement ou prélèvement automatique.
Vous pouvez payer en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Depuis votre ordinateur
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
Sur tablette ou smartphone
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco qui peut être un compte de dépôt ou un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Attention :
ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être prélevées à l'échéance.
Adhérer en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr. Munissez-vous de votre avis d'imposition et d'un RIB.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Sur tablette ou smartphone
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Par correspondance
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Ministère chargé des finances
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte de dépôt ;
- un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Attention :
ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être mensualisées.
Adhérer en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Sur tablette ou smartphone
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Par correspondance
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Ministère chargé des finances
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : article 1680
Plafond pour le paiement des impôts en espèces
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement