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Impôts locaux

Taxe foncière 2022 : la date limite de paiement approche !

Publié le 07 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Avis d'impôt taxes foncières avec deux maisons posées sur l'avis, 1 rouge et 1 bleue

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 17 ou jusqu'au 22 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. Toutes les précisions avec Service-Public.fr.

Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 29 août si vous n'êtes pas mensualisé et le 19 septembre 2022 si vous êtes mensualisé.

Votre avis de taxe foncière est consultable sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes événements » sur la page d'accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».

Date limite de paiement en cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires. Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d'une tablette via l'application « Impots.gouv » (téléchargeable sur les plateformes habituelles d'applications) depuis l'onglet « payer mes impôts ». L'accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).

Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 22 octobre 2022 minuit. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 27 octobre 2022.

Date limite de paiement pour les autres moyens de paiement

Pour les montants inférieurs à 300 €, vous pouvez régler jusqu'au 17 octobre 2022 par :

  • TIPSEPA : vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA. Si c'est la 1re fois que vous payez par TIPSEPA ou que vous avez changé de coordonnées bancaires, il faut joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) et renvoyer le tout au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA ;
  • chèque : votre chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer ;
  • virement : pour effectuer votre virement, vous devez contacter le service des impôts dont vous dépendez afin d'obtenir ses références bancaires. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'impôt dans le cadre « Vos démarches ». Attention de prévoir le délai de traitement du virement par la banque ! La date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire ;
  • espèces : vous devez alors vous rendre, muni de votre avis d'impôt, dans un centre des finances publiques ou bien chez l'un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité ».

  Attention : les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr » ou par smartphone ou tablette.

La date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière était fixée au 30 septembre 2022.