Formulaire

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 13567)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13567
Autre numéro : 1205-GD-SD

Uniquement en français.

À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.

Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)