Formulaire

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte

Vérifié le 30 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13566*02

Accès également au récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.

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Ministère en charge de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :