Question-réponse

Un professionnel est-il obligé de remettre une facture à son client ?

Vérifié le 03 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation pour le professionnel (par exemple, l'hôtelier) de délivrer une facture dépend du montant de la prestation. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.

Le prestataire est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

  Attention :

cette obligation ne s'applique pas aux achats de produits.

La facture doit comporter :

  • les coordonnées du prestataire,
  • la date de rédaction de la facture,
  • les date et lieu d'exécution de la prestation,
  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

La facture doit être établie en 2 exemplaires, l'originale étant conservé par le client.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.

  Attention :

un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture ; il s'agit uniquement d'une preuve d'achat, permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.