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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (Formulaire 15975)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15975
Autre numéro : 6766-SD

Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.

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Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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