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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (Formulaire 15975)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15975 Autre numéro : 6766-SD
Uniquement en français.
Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
