Formulaire

Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (Formulaire 15975)

Cerfa 15975 (6766-SD)

Uniquement en français.

Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.

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    Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)