Formulaire

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Vérifié le 24 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14770*06
Autre numéro : 2041-DPTF-SD

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :