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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)

Cerfa n° 14770 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2041-DPTF-SD

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :