Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Vérifié le 24 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
14770*06
Autre numéro :
2041-DPTF-SD
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.