Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
Cerfa n° 14770 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2041-DPTF-SD
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)