Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Vérifié le 18 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°14770*05
Autre numéro : 2041-DPTF-SD
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.