Formulaire

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770*07 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2041-DPTF-SD

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :