Formulaire

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Vérifié le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14770*04
Autre numéro : 2041-DPTF

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :