Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770*06 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2041-DPTF-SD
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
Vérifié le 24 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)