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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14770 Autre numéro : 2041-DPTF-SD
Uniquement disponible en français.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
