Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat: titleContent, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
Quelle est votre situation ?
Vous vivez en couple
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat: titleContent, MSA ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).
Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous êtes une personne invalide ou handicapée
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Revenu maximum
Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple: titleContent ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple :
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.
Types de revenus
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire: titleContent
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen: titleContent ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Autre cas
Rappel
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
2 personnes reçoivent l'Aspa
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple :
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu'à 531,00 € | 961,08 € |
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 € | Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 492,08 € | L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat: titleContent, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En métropole
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Vous vivez seul
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataires
- Veuves
- Veuves de guerre
- Divorcées
- Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)
Exemple :
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat: titleContent, MSA, ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous êtes une personne handicapée
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Revenus maximum
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de961,08 € brut par mois.
À savoir
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple :
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.
Types de revenus
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire: titleContent
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen: titleContent ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Retraite versée par la caisse de retraite de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL: titleContent :
Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Autre cas
Rappel
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple :
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat: titleContent, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En métropole
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Si votre pension de retraite est versée par la MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1Montants de l'ASPA
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17Présentation des demandes
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45Traitement de la demande
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8Appréciation des ressources
- Code de la sécurité sociale : article L815-9Appréciation des ressources
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29Appréciation des ressources
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12Versement
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13Recouvrement sur les successions
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7Recouvrement sur les successions
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48Recouvrement sur les successions
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15Contentieux et pénalités
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3Conditions pour les étrangers
- Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi (PDF - 204.7 KB)
- Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023 (PDF)
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
- Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
Formulaire
- Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
- Réglementation AspaCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Aspa : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Aspa : liste des ressources non prises en compteCaisse nationale d'assurance vieillesse
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des finances
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesse
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.