Fiche pratique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits
1 janv. 2019
Le décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 modifie l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes en situation de handicap.
Un arrêté doit paraître pour apporter des précisions sur les situations concernées.
Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur du texte.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Taux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :
- d'au minimum 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Âge
Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Résidence
Français
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.
Européen
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.
Étranger d'un autre pays
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous :
- résidez en France de manière permanente,
- et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).
Ressources
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Nombre d'enfants à charge | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
|---|---|---|
0 | 10 320 € | 19 505 € |
1 | 15 480 € | 24 665 € |
2 | 20 640 € | 29 825 € |
3 | 25 800 € | 34 985 € |
4 | 30 960 € | 40 145 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2016 pour les demandes effectuées en 2018).
Attention :
les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée.
Cas général
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Formulaires de demandes de prestations liées au handicap
Cerfa n°
13788*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Calvados
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Charente-Maritime
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Loiret
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
À noter :
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous n'avez aucune ressource
Le montant maximal de l'AAH est de 860 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous êtes concerné si, par exemple, vous :
- vivez seul, sans aucune ressource,
- ou êtes marié, que votre époux(se) travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 505 €/12).
Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 860 €.
Vous travaillez
Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Travail en milieu ordinaire
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
- d'un formulaire,
- ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa n°
14208*01
Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas)
Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 258,00 €.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :
- vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour,
- ou vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
- ou la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.
Taux d'incapacité d'au minimum 80 %
L'AAH est accordée pour une période :
- déterminée au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans
- ou indéterminée si vos limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement, compte tenu des données de la science.
Entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Taux d'incapacité d'au minimum 80 %
Vous pouvez continuer à percevoir l'AAH de manière réduite en complément de votre retraite. Le montant de votre retraite doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (860 €).
Vous n'avez pas l'obligation de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
À noter :
si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse, l'AAH est remplacée par l'Aspa.
L'AAH se cumule (mensuellement) :
- avec le complément de ressources,
- ou avec la majoration pour la vie autonome.
Si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
À savoir :
il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.