Formulaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

Cerfa n° 15974*01 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6736-SD

Un abattement de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliquée lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Vérifié le 09 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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