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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15974
Autre numéro : 6736-SD

Un abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

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Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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