Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12161
Autre numéro : 6660

Disponible uniquement en français.

Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.

Accéder au formulaire

Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.