Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Vérifié le 27 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10512*02
Autre numéro : 6654-SD

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :