Question-réponse

Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

4 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le mentionner dans le contrat de bail, ainsi que dans les offres de location diffusées sur internet.

Les informations de cette page seront complétées lorsque ce téléservice sera mis en place.

La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé conformément aux spécificités de cette location

Équipement du logement

La liste des équipements indispensables est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des équipements indispensables. Toutefois, c'est un des éléments qui déterminent le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative)

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé

Libre

Fin du bail

Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.