Question-réponse

Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?

Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclarer sa résidence principale

30 nov. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 16 octobre 2017 autorise certaines communes à imposer la déclaration de sa résidence principale pour pouvoir la louer (location saisonnière ou touristique) ainsi que l'attribution d'une numéro d'enregistrement à faire figurer dans les annonces de location publiées en ligne.

La ville de Paris s'est dotée d'un tel téléservice pour une entrée vigueur du dispositif le 1er décembre 2017.

D'autres communes pourraient adopter la même démarche.

Tout dépend de la nature de votre logement : résidence principale ou résidence secondaire. Un logement est considéré comme votre résidence principale lorsque vous l'occupez au minimum 8 mois par an (sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Si vous louez votre logement plus de 120 jours par an, il est considéré comme une résidence secondaire.

Résidence principale

Vous pouvez louer votre résidence principale (ou une partie de celle-ci) :

Si vous souhaitez louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, il vous faut entreprendre les démarches relatives aux résidences secondaires (et non pas aux résidences principales).

Démarches

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez avant tout d'abord obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1er décembre 2017, ce numéro doit figurer dans vos annonces de location publiées sur internet.

Service en ligne

Déclarer en mairie un meublé de tourisme situé à Paris

  Attention :

ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez également demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n°11921*04
Autre numéro : POi / P0i

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)

Ministère chargé de l'économie

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

  À noter :

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Mise en location

Si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier à la plate-forme internet qui se charge du service de réservation de votre logement.

Où s’adresser ?

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

Démarches

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez avant tout d'abord obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n°11921*04
Autre numéro : POi / P0i

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)

Ministère chargé de l'économie

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

  À noter :

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Mise en location

Si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier à la plate-forme internet qui se charge du service de réservation de votre logement.

Où s’adresser ?

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

Résidence secondaire

Vous pouvez louer votre résidence secondaire :

  • à la journée, à la semaine ou au mois,
  • et à une clientèle de passage (qui n'y élit pas domicile)

  Attention :

vous avez interdiction de louer votre résidence secondaire plus de 90 jours par an à la même personne.

Vous devez respecter la réglementation des meublés de tourisme :

Dans le cadre de la location de votre logement certaines précautions sont également à prendre telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).