Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous
devez
être connecté(e) à
votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
