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Logement décent

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Évolution du critère de performance énergétique

Le critère de performance énergétique à respecter dépend de la date de signature du bail :

  • À partir de 2023, le logement doit avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh par m2 de surface habitable: titleContent et par an.
  • À partir de 2025, la performance du logement doit se situer entre la classe A et la classe F
  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

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