Question-réponse

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Vérifié le 11 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti par le bailleur, le locataire peut adresser un courrier de ce type :

Modèle de document

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

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Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

Pour ces litiges, la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

Le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Par exemple, si le bailleur a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Modèle de document

Contester une révision de loyer en cours de bail

Permet de saisir son bailleur pour contester une augmentation de loyer

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Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Pour ces litiges, la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le tribunal d'instance à partir de la date de révision du loyer.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Si le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Si le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal d'instance et/ou la commission départementale de conciliation.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit), et en cas d'échec d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.

Démarche amiable

Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Saisine

Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit impérativement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Audience

Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démonter que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Décision

En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Recours au juge

Le locataire doit saisir le tribunal d'instance dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

  Attention :

jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail.

En cas de litige sur un loyer sous-évalué (d'un logement situé à Paris, Lille ou une autre commune), il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit) et, en cas d'échec d'engager une conciliation, avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La CDC doit être saisie dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

  • après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la commission de conciliation pour rendre son avis (obligatoire),
  • et avant la date d'échéance du bail.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

En cas de litige sur un loyer surévalué d'un logement situé à Paris ou Lille, les démarches à effectuer diffèrent selon qu'elles sont entreprises :

  • à l'entrée du locataire dans les lieux (en cours de bail),
  • ou à l'approche du renouvellement du bail.

En cours de bail

Il est préférable d'entreprendre une démarche amiable (courrier) avant tout autre recours (conciliation ou juge).

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Pour ces litiges, la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

Vous avez un délai de 3 ans pour saisir le juge du tribunal d'instance à partir de la date de signature du contrat de bail.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Au renouvellement du bail

Il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit) et, en cas d'échec d'engager une conciliation, avant tout recours au juge.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Vous devez saisir le tribunal d'instance au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la commission de conciliation est un préalable obligatoire.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs :

Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Recours amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La CDC est notamment compétente pour les litiges suivants :

Pour ces litiges, la procédure est facultative.

Elle est toujours gratuite.

  Attention :

la CDC n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social.

Recours au juge

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.