Question-réponse

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Vérifié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Recours amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La procédure est gratuite.

  À noter :

pour ce type de litige, le recours à la CDC n'est pas obligatoire.

Recours au juge

Le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Recours amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La procédure est gratuite.

  À noter :

pour ce type de litige, le recours à la CDC n'est pas obligatoire.

Recours au juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le tribunal d'instance à compter de la date de révision du loyer.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit puis conciliation) avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

En cas de litige sur le montant du complément de loyer éventuellement fixé par le bailleur, le locataire peut saisir le tribunal d'instance après réception de l'avis rendu par la commission de conciliation.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

En cas de litige sur un loyer surévalué, il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit puis conciliation) avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Si vous souhaitez contester un loyer surévalué, vous devez saisir le tribunal d'instance au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la commission de conciliation est un préalable obligatoire.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

En cas de litige sur un loyer sous-évalué, il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit puis conciliation) avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La CDC doit être saisie dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

  • après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la commission de conciliation pour rendre son avis (obligatoire),
  • et avant la date d'échéance du bail.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

En cas de litige sur l'encadrement des loyers, il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit puis conciliation) avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

En cas de litige portant sur l'encadrement des loyers, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi, après la commission de conciliation.

La saisine du juge doit être faite dans les 3 ans à compter du jour où le litige est apparu.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Si le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Si le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal d'instance et/ou la commission départementale de conciliation.

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs :

Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Recours amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La CDC est notamment compétente pour les litiges suivants :

Pour ces litiges, la procédure est facultative.

Elle est toujours gratuite.

  Attention :

la CDC n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social.

Recours au juge

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :