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Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Vérifié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Nom, prénom et coordonnées du locataire]

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

[Madame/Monsieur] ,

A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [montant de la somme due] pour le logement situé : [adresse] .

Je vous rappelle que suite à mon départ le [date] , un état des lieux contradictoire a été établi le [date] . Les clés vous ont été remises le [date de remise des clés] . Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [somme due] pour le dépôt de garantie majorée de [majoration selon le nombre de mois de retard] dans un délai de [délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Cordialement,

[Signature]