Modèle de lettre - Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué

Vérifié le 24 Mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué.

Il s'applique dans le cadre d'un défaut de restitution dans les délais prévus du remboursement du dépôt de garantie.

Vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Réalisation : 5 minutes

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.

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Quelles sont vos coordonnées ?

2

Quelles sont les coordonnées du bailleur ?

Identité du bailleur

3

Quelle est votre demande ?

Le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

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Où et quand est rédigé la lettre ?

Votre lettre est complète. Vous pouvez la télécharger et l'imprimer. Vous pourrez ensuite la signer.

Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué - État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée



[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal et commune]

[Destinataire]
[Adresse]
[Code postal et commune]


Par lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué - État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée


Madame, Monsieur,


À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de  € pour le logement situé au [Adresse du logement].

Je vous rappelle que suite à mon départ le [Date de départ du logement], un état des lieux contradictoire a été établi le . Les clés vous ont été remises le [Date de remise des clés]. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de  € pour le dépôt de garantie,  dans un délai de [Délai de restitution] à compter de la réception de la présente. 


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Le [Date}, à [Commune] [ Signez ici ] [Prénom et nom]

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :

  • auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement
  • ou auprès d'un conciliateur de justice.

En cas d'échec de la conciliation, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans  à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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