À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [Montant de la somme due] € pour le logement situé au [Adresse du logement].

Je vous rappelle que suite à mon départ le [Date de départ du logement], un état des lieux contradictoire a été établi le . Les clés vous ont été remises le [Date de remise des clés]. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [Montant de la somme due] € pour le dépôt de garantie,  dans un délai de [Délai de restitution] à compter de la réception de la présente. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.