Simulateur Particuliers

Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué

Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué.


Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez le télécharger au format PDF ou bien le copier d'un clic. Vous pourrez alors l'imprimer, puis le signer. 

Ce modèle de lettre s'applique dans le cadre d'un défaut de restitution dans les délais prévus du remboursement du dépôt de garantie.

 

À noter : vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.


Comptez environ 5 minutes pour compléter cette demande.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 1

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Le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
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Veuillez relire votre demande avant de la copier ou de la télécharger (bouton en bas).
Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

[Prénom] [Nom]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

[Destinataire]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]



Objet : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DÉPÔT DE GARANTIE NON RESTITUÉ - ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE CONFORME À L'ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE

Madame, Monsieur,

À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [Montant de la somme due] € pour le logement situé au [Adresse du logement].


Je vous rappelle que suite à mon départ le [Date de départ du logement], un état des lieux contradictoire a été établi le . Les clés vous ont été remises le [Date de remise des clés]. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.


Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [Montant de la somme due] € pour le dépôt de garantie,  dans un délai de [Délai de restitution] à compter de la réception de la présente. 


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Commune], le [Date]. [ Vous Signerez ici ] [Prénom] [Nom]

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :

- auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement

- ou auprès d'un conciliateur de justice.

En cas d'échec de la conciliation, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans  à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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