Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 22 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
Logement vide
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Loyer à payer d'avance chaque mois
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Loyer à payer d'avance tous les 2 mois
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Loyer à payer d'avance chaque trimestre
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement: titleContent pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...). Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
État des lieux conforme
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
État des lieux non conforme
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
À savoir
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Moins de 5 000 €
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Plus de 5 000 €
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Saisir le juge directement
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin
Engager une conciliation (démarche gratuite)
- Soit avec un conciliateur de justice
- Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Logement meublé
Attention
Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Loyer à payer d'avance chaque mois
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Loyer à payer d'avance tous les 2 mois
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Loyer à payer d'avance chaque trimestre
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement: titleContent pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...). Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Etat des lieux de sortie conforme
Charges payées au forfait
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Charges payées par provisons avec régularisation annuelle
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
Etat des lieux de sortie non conforme
Charges payées au forfait
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Charges payées par provisons avec régularisation annuelle
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
À savoir
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Moins de 5 000 €
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Plus de 5 000 €
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Saisir le juge directement
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin
Engager une conciliation (démarche gratuite)
- Soit avec un conciliateur de justice
- Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Mention du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Sommes à verser à la signature du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22Logement vide
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6Logement meublé
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
- Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
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- Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantieService-Public.fr
- Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")Service-Public.fr
- État des lieux de sortie pour un bail d’habitationService-Public.fr
- Conciliateur de justiceService-Public.fr
- Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitationService-Public.fr
- Le dépôt de garantie en 10 questionsInstitut national de la consommation (INC)
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