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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée

Publié le : 14 oct. 2022

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL: titleContent.

Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration: titleContent à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

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