Fiche pratique

Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bail

Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement privé peut être révisé une fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si des travaux d'amélioration sont exécutés aux frais du bailleur. Les logements soumis à la loi de 1948 et les logements conventionnés Anah font l'objet de règles spécifiques.

Révision annuelle

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.

Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 qui est réévalué chaque année selon des règles spécifiques, ainsi que le loyer d'un logement conventionné Anah dont la révision annuelle est plafonnée.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
  • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),
  • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

Il est également possible d'utiliser le simulateur suivant.

Simulateur

Calculer la révision de son loyer

Permet de calculer la révision de son loyer.

Accéder au simulateur

Institut national de la consommation (INC)

Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.

S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son bailleur.

Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de document

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À noter :

ce courrier est 1ère étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du bailleur, il est possible :

  À savoir :

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Majoration exceptionnelle en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.

Le bailleur et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • par une clause présente dans le contrat de location,
  • par avenant intégré au contrat en cours de bail.

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.