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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

Révision annuelle

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
  • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),
  • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur  :

Calculer la révision de son loyer

Institut national de la consommation (INC)

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple :

Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021.

Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Mise en demeure

Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conciliation

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il faut engager une procédure de conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

Majoration exceptionnelle en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • Soit par une clause présente dans le contrat de location
  • Soit par avenant intégré au contrat en cours de bail

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

  Attention : des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

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