Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 06 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa mise ou remise en location (nouveau locataire), ou lors du renouvellement du bail (même locataire). Cette réglementation concerne uniquement les communes situées en zone tendue. Parmi celles-ci, Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques.

Commune où les loyers sont encadrés

Seules certaines communes sont concernées par l'encadrement des loyers.

Dans ces villes, l'encadrement des loyers concernent les logements vides ou meublés à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).

Le logement a été loué au cours des derniers 18 mois

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

Logement non loué pendant plus de 18 mois

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

À Paris

À Paris, les loyers sont encadrés. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

Sont concernés les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

Pour les contrats de bail signés après le 28 novembre 2017, les règles de fixation du loyer diffèrent lors de la 1ère mise en location ou remise en location du logement (nouveau locataire) et du renouvellement du bail (même locataire).

1ère mise en location

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois après le 28 novembre 2017, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Renouvellement du bail

Lorsque le bail se renouvelle après le 28 novembre 2017, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location après le 28 novembre 2017, les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'à 18 mois ou moins de 18 mois).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

Plus de 18 mois non-loué

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Pour les contrats de bail signés ou renouvelés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 (et restés non renouvelés depuis), des règles particulières s'appliquent pour la fixation du loyer.

1ère mise en location

Le loyer mis en location pour la 1ère fois entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré, fixé par semestre :

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer (loyer de base, hors complément de loyer) prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Renouvellement de bail

Les règles d'évolution du loyer lors du renouvellement du bail intervenant entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, diffèrent selon que la réévaluation se fait à la hausse ou à la baisse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Réévaluation du loyer à la hausse

Le bailleur peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de la proposition d'augmentation.

Le montant du loyer de référence minoré est fixé par semestre :

Dans ce cas, le nouveau loyer proposé est obligatoirement inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

  Attention :

le bailleur doit respecter une procédure précise.

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Réévaluation du loyer à la baisse

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par semestre :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

le locataire doit respecter une procédure précise.

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'à 18 mois ou plus de 18 mois).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :

Dans ces 2 cas, la hausse appliquée ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyers de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, dans certaines cas.

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Pour les contrats de bail signés ou renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 (et restés non renouvelés depuis), les règles de fixation du loyer diffèrent lors de la 1ère mise en location ou remise en location du logement (nouveau locataire) et du renouvellement du bail (même locataire).

1ère mise en location

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Renouvellement du bail

Lorsque le bail est renouvelé entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'à 18 mois ou moins de 18 mois).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

À Lille

À Lille, Hellemmes et Lomme, les loyers sont encadrés. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail dépendent de la date de signature du bail.

Sont concernés les logements vides ou meublés, à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

Pour les contrats de bail signés après le 17 octobre 2017, les règles de fixation du loyer diffèrent lors de la 1ère mise en location ou remise en location du logement (nouveau locataire) et du renouvellement du bail (même locataire).

1ère mise en location

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois après le 17 octobre 2017, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Renouvellement du bail

Lorsque le bail est renouvelé après le 17 octobre 2017, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location après le 17 octobre 2017, les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'à 18 mois ou plus de 18 mois).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

  • si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou si le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Plus de 18 mois non-loué

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Pour les contrats de bail signés ou renouvelés entre le 1er février et le 17 octobre (et restés non renouvelés depuis), des règles particulières doivent être respectées pour la fixation du loyer lors de la 1ère mise en location ou remise en location du logement (nouveau locataire) et du renouvellement du contrat de bail (même locataire).

1ère mise en location

Le bailleur d'un logement mis en location pour la 1ère fois entre le 1er février et le 17 octobre 2017 ne doit pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, dans certains cas.

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer (loyer de base, hors complément de loyer) prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré.

Renouvellement de bail

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail intervenant entre le 1er février et le 17 octobre 2017 diffèrent selon que la réévaluation se fait à la hausse ou à la baisse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Réévaluation du loyer à la hausse

La réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail est possible si le loyer est inférieur au montant du loyer de référence minoré en vigueur à la date de la proposition d'augmentation.

Dans ce cas, le nouveau loyer proposé doit obligatoirement être inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

Le bailleur doit respecter une procédure précise.

Réévaluation du loyer à la baisse

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location entre le 1er février et le 17 octobre 2017, les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'à 18 mois ou plus de 18 mois).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé sans référence à l'IRL :

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, dans certains cas.

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré.

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir une diminution du loyer.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, dans certains cas.

Pour les contrats de bail signés entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017 (et restés non renouvelés depuis), les règles de fixation du loyer diffèrent lors de la 1ère mise en location ou remise en location du logement (nouveau locataire) et du renouvellement du bail (même locataire).

1ère mise en location

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017, le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Renouvellement du bail

Lorsque le bail est renouvelé entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017, les règles de fixation du loyer à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'à 18 mois ou moins de 18 mois).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

Plus de 18 mois non-loué

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.