Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Encadrement des loyers

28 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise le système d'encadrement des loyers en prévoyant des conditions supplémentaires de mise en œuvre. L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris), les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés et s'applique du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.

L'encadrement des loyers s'applique aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé) du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

  Attention :

les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.

La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.

En dehors de Paris

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

À Paris

À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction de la date de signature du contrat :

  Attention :

une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions.

Réévaluation du loyer à la hausse

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

Par téléphone

0 805 160 111

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Commission départementale de conciliation

En cas de litige sur le montant du loyer

Service-public.fr

Tribunal d'instance (TI)

En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés

Ministère en charge de la justice