Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 25 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa remise en location ou du renouvellement du bail. Cette réglementation concerne certaines communes situées en zone tendue (dont Paris et Lille). Paris et Lille font par ailleurs l'objet de règles spécifiques, notamment lors de la toute 1ère mise en location du logement.

Cas général

L'encadrement des loyers concerne certaines communes situées en zone tendue .

Il s'applique aux logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, logements conventionnés Anah (hors loyers intermédiaires) et locations de tourisme.

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers (hors Paris et Lille), les règles de fixation du loyer à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

  Rappel :

dans les communes non soumises à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

La hausse du loyer est limitée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL.

Plus de 18 mois non-loué

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers (hors Paris et Lille), lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

  Rappel :

dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, au moment du renouvellement du bail, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Paris

L'encadrement des loyers concerne les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, logements conventionnés Anah (hors loyers intermédiaires) et locations de tourisme.

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par arrêté préfectoral :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Les règles de fixation du loyer dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

La hausse du loyer est plafonnée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), sauf :

  • si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou si le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par arrêté préfectoral :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail (personne ne donne congé) diffèrent selon que la réévaluation se fait à la hausse ou à la baisse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Réévaluation du loyer à la hausse

Le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certaines limites.

Réévaluation du loyer à la baisse

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Le loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Lille

L'encadrement des loyers concerne les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, logements conventionnés Anah (hors loyers intermédiaires) et locations de tourisme.

Depuis le 1er février 2017, le bailleur d'un logement mis en location pour la 1ère fois ne doit pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré défini par arrêté préfectoral .

Les règles de fixation du loyer du logement dépendent :

  • de la date de remise en location (avant ou depuis le 1er février)
  • et du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (jusqu'18 mois ou plus de 18 mois)

Depuis février 2017

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

La hausse du loyer est plafonnée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), sauf:

  • si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou si le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté .

  Attention :

une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral .

Avant février 2017

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

La hausse du loyer est plafonnée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), sauf:

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL.

Plus de 18 mois non-loué

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail (personne ne donne congé) diffèrent selon que la réévaluation se fait :

  • à la hausse,
  • ou à la baisse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Réévaluation du loyer à la hausse

Le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certaines limites.

Réévaluation du loyer à la baisse

Depuis le 1er février 2017, le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Le loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

Par téléphone

0 805 160 111

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)  nouvelle fenêtre

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Commission départementale de conciliation  nouvelle fenêtre

En cas de litige sur le montant du loyer

Service-public.fr

Tribunal d'instance (TI)  nouvelle fenêtre

En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés