Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 25 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Encadrement des loyers à Lille : annulation par le tribunal administratif

20 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 17 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l'encadrement des loyers dans la commune de Lille .

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L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa mise et remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation concerne uniquement certaines communes situées en zone tendue. Parmi celles-ci, Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques.

Commune où les loyers sont encadrés

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, la fixation du montant du loyer inscrit dans le contrat de bail est réglementé :

Ces règles concernent les logements vides ou meublés, à l'exception :

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :

Plus de 18 mois non-loué

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

À Paris

À Paris, le loyer des logements est encadré. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

Sont concernés les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception :

Pour les contrats de bail signés (ou renouvelés) depuis le 1er août 2015, des règles particulières doivent être respectées pour la fixation du loyer lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,
  • de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire),
  • du renouvellement du contrat de bail (personne ne donne congé).

1ère mise en location

Pour les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015, le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer (loyer de base, hors complément de loyer) prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Remise en location

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :

  • si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou si l'ancien loyer est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, pour les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015, la hausse appliquée ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyers de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Plus de 18 mois non-loué

Pour les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015, Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Renouvellement de bail

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail (personne ne donne congé) diffèrent selon que la réévaluation se fait à la hausse ou à la baisse.

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Réévaluation du loyer à la hausse

Le bailleur peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de la proposition d'augmentation.

Le montant du loyer de référence minoré est fixé par semestre :

Dans ce cas, le nouveau loyer proposé est obligatoirement inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

  Attention :

le bailleur doit respecter une procédure précise.

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Réévaluation du loyer à la baisse

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contr at de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Simulateur

Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  Attention :

le locataire doit respecter une procédure précise.

Pour les contrats de bail signés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 (et non renouvelés depuis le 1er août 2015), les règles de fixation du loyer diffèrent lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,
  • et de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire).

1ère mise en location

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

Remise en location

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :

  • si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou si l'ancien loyer est manifestement sous-évalué.

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

À Lille

À Lille (et dans les communes associées Hellemmes et Lomme) les loyers des logements sont encadrés.

Sont concernés les logements vides ou meublés, à l'exception :

Pour les contrats de bail signés (ou renouvelés) à partir du 1er février 2017, des règles particulières doivent être respectées pour la fixation du loyer lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,
  • de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire),
  • du renouvellement du contrat de bail (personne ne donne congé).

1ère mise en location

Le bailleur d'un logement mis en location pour la 1ère fois ne doit pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer (loyer de base, hors complément de loyer) prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré.

Remise en location

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :

Dans ces 2 cas, la hausse ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Plus de 18 mois non-loué

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Renouvellement de bail

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail (personne ne donne congé) diffèrent selon que la réévaluation se fait :

  • à la hausse,
  • ou à la baisse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Réévaluation du loyer à la hausse

La réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail est possible si le loyer est inférieur au montant du loyer de référence minoré en vigueur à la date de la proposition d'augmentation.

Dans ce cas, le nouveau loyer proposé doit obligatoirement être inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

Le bailleur doit respecter une procédure précise.

Réévaluation du loyer à la baisse

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Pour les contrats de bail signés entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017 (et non renouvelés à partir du 1er février 2017) à partir du 1er février 2017, les règles de fixation du loyer diffèrent lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,
  • et de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire).

1ère mise en location

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

Remise en location

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,
  • plus de 18 mois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 18 mois non-loué

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL :

Plus de 18 mois non-loué

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

Par téléphone

0 805 160 111

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)  nouvelle fenêtre

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Tribunal d'instance (TI)  nouvelle fenêtre

En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés