Simulateur Particuliers

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.


La zone détermine :

• pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

• pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes ;

• pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Zonage