Savoir si un logement est situé en zone tendue
Vérifié le 24 Mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :- pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
- pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).