Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

• le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
• l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).