Simulateur Particuliers

Simulateur des zones tendues

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.


La zone détermine :

• terrain nu : le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ;

• logement loué :

- le droit à un préavis d’1 mois pour le locataire (logement vide ou loi 1948) ;

- l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Zonage