Simulateur des zones tendues
Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
• terrain nu : le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
• logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ;
• logement loué :
- le droit à un préavis d’1 mois pour le locataire (logement vide ou loi 1948) ;
- l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé).
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