Savoir si un logement est situé en zone tendue
Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
• pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes ;
• pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).
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