Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur) » sera mise à jour significativement.
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
