Simulateur

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)