Simulateur

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)