Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

Vérifié le 20 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il donne congé, le locataire doit effectuer un préavis dont le point de départ commence le jour où le bailleur a reçu la lettre de congé. Le paiement du loyer est obligatoire jusqu'à la fin du préavis.

Le locataire doit faire parvenir sa lettre de congé au bailleur par :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Point de départ

Le délai court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemple : la lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.