Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

Vérifié le 20 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il donne congé, le locataire doit effectuer un préavis dont le point de départ commence le jour où le bailleur a reçu la lettre de congé. Le paiement du loyer est obligatoire jusqu'à la fin du préavis.

Le locataire doit faire parvenir sa lettre de congé au bailleur par :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Point de départ

Le délai court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
  • jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
  • un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Préavis d'1 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2018

5 juin 2018

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin 2018

5 juillet 2018

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2018

5 février 2018

5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours)

5 janvier 2016

5 février 2016

5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours)

Préavis de 3 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis de 3 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mars 2018

5 juin 2018

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 avril 2018

5 juillet 2018

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 novembre 2017

5 février 2018

5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours)

5 novembre 2015

5 février 2016

5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours)