Question-réponse

Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lettre recommandée électronique

22 mai 2018

Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 modifie les conditions selon lesquelles à partir du 1er janvier 2019 l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée.

Cette page reste d'actualité. Elle sera modifiée après l'entrée en vigueur du décret.

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,
  • ou signifié par acte d'huissier,
  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

  Attention :

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.