Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 15 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée
Publié le 14 octobre 2022
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL: titleContent.
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un IRL: titleContent par trimestre :
Cas général
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Date de publication par l'Insee | Date de publication au Journal officiel |
|---|---|---|---|---|---|
4e trimestre | 2022 | 137,26 | + 3,50 % | 13 janvier 2023 | 31 janvier 2023 |
2021 | 132,62 | 14 janvier 2022 | 15 janvier 2022 | ||
3e trimestre | 2022 | 136,27 | + 3,49 % | 14 octobre 2022 | 15 octobre 2022 |
2021 | 131,67 | 15 octobre 2021 | 16 octobre 2021 | ||
2e trimestre | 2022 | 135,84 | + 3,60 % | 13 juillet 2022 | 14 juillet 2022 |
2021 | 131,12 | 13 juillet 2021 | 16 juillet 2021 | ||
1er trimestre | 2022 | 133,93 | + 2,48 % | 15 avril 2022 | 16 avril 2022 |
2021 | 130,69 | 15 avril 2021 | 17 avril 2021 |
Outre-mer
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Date de publication par l'Insee | Date de publication au Journal officiel |
|---|---|---|---|---|---|
4e trimestre | 2022 | 135,93 | + 2,50 % | 13 janvier 2023 | 31 janvier 2023 |
2021 | 132,62 | 14 janvier 2022 | 15 janvier 2022 | ||
3e trimestre | 2022 | 134,96 | + 2,50 % | 14 octobre 2022 | 15 octobre 2022 |
2021 | 131,67 | 15 octobre 2021 | 16 octobre 2021 | ||
2e trimestre | 2022 | 135,84 | + 3,60 % | 13 juillet 2022 | 14 juillet 2022 |
2021 | 131,12 | 13 juillet 2021 | 16 juillet 2021 | ||
1er trimestre | 2022 | 133,93 | + 2,48 % | 15 avril 2022 | 16 avril 2022 |
2021 | 130,69 | 15 avril 2021 | 17 avril 2021 |
Corse
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Date de publication par l'Insee | Date de publication au Journal officiel |
|---|---|---|---|---|---|
4e trimestre | 2022 | 135,27 | + 2 % | 13 janvier 2023 | 31 janvier 2023 |
2021 | 132,62 | 14 janvier 2022 | 15 janvier 2022 | ||
3e trimestre | 2022 | 134,30 | + 2 % | 14 octobre 2022 | 15 octobre 2022 |
2021 | 131,67 | 15 octobre 2021 | 16 octobre 2021 | ||
2e trimestre | 2022 | 135,84 | + 3,60 % | 13 juillet 2022 | 14 juillet 2022 |
2021 | 131,12 | 13 juillet 2021 | 16 juillet 2021 | ||
1er trimestre | 2022 | 133,93 | + 2,48 % | 15 avril 2022 | 16 avril 2022 |
2021 | 130,69 | 15 avril 2021 | 17 avril 2021 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'IRL: titleContent sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Logement du secteur privé
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee: titleContent au moment de la signature du bail.
Attention
Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
Logement social (HLM)
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
- Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant du loyer
- Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee: titleContent au moment de la signature du bail)
- IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple :
Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple :
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1Conditions de la révision annuelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Révision non rétroactive
- Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022
- Calculer la révision de son loyer
Simulateur
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