Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL: titleContent.
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié en octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat .
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Trimestre | Année | Date de publication au Journal officiel | Valeur de l'IRL | Variation annuelle |
|---|---|---|---|---|
2e trimestre | 2022 | 14 juillet 2022 | 135,84 | + 3,60 % |
2021 | 16 juillet 2021 | 131,12 | ||
1er trimestre | 2022 | 16 avril 2022 | 133,93 | + 2,48 % |
2021 | 17 avril 2021 | 130,69 | ||
4e trimestre | 2021 | 15 janvier 2022 | 132,62 | + 1,61 % |
2020 | 17 janvier 2021 | 130,52 | ||
3e trimestre | 2021 | 16 octobre 2021 | 131,67 | + 0,83 % |
2020 | 16 octobre 2020 | 130,59 |
Il est possible de connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses évolutions annuelles antérieures .
Attention
le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
Nature de l'indice
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
Indice à prendre en compte
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).
Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee: titleContent lors de la signature du bail.
À savoir
le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières.
Calcul
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
- Montant du loyer
- Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee: titleContent au moment de la signature du bail)
- IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple :
Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
La révision annuelle de loyer peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple :
- Si la date de révision est le 13 mars 2022, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2023.
- Si la date de révision est le 13 mars 2022, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2022, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1Conditions de l'augmentation annuelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Augmentation non rétroactive
- Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022
- Calculer la révision de son loyer
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Actualités
Indice de référence des loyers : quelle hausse au 2e trimestre 2022 ?
Publié le 26 juillet 2022
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