Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 28 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 3,49 % à partir du 1er juillet 2023
- 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 3,49 % à partir du 1er juillet 2023
- 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Commune concernée en Île-de-France
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier: titleContent la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice): titleContent
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Autre commune
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier: titleContent la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice): titleContent
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)Liste des communes concernées en Île-de-France
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifsFixation des loyers : articles 26 à 44
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.