Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 21 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi de finances pour 2018 : création d'une réduction de loyer de solidarité

29 déc. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2018 crée une réduction mensuelle du loyer des logements sociaux pour certains locataires, en fonction des ressources et de la composition du foyer, ainsi que de la zone géographique du logement. Le montant de la réduction et le plafond de ressources seront révisés annuellement. Cette mesure est applicable à partir du 1er février 2018.

La loi prévoit également que la révision annuelle des loyers ne sera pas appliquée en 2018. Cette page est en cours de mise à jour.

Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).

La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.

  À savoir :

s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement total du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.