Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Vous êtes assujettis au SLS lorsque vos ressources (toutes les ressources des personnes composant votre foyer) excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution du type de logement social que vous habitez.

Toutefois, le SLS n'est pas appliqué :

  • si votre le logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ,
  • ou si votre le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
  • ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) n'ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1er janvier 2015.

  À noter :

si vos ressources sont 1,5 fois supérieures au plafond pendant 2 années consécutives, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, sauf situations particulières (locataire âgé notamment).

Enquête du bailleur

Chaque année, le bailleur réalise une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours.

Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois. Vous devez indiquer au bailleur le nombre de personnes vivant dans votre foyer et les ressources de chacune d'elles pour l'année N-2.

Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante.

  À noter :

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS)

En cas d'absence de réponse du locataire

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. À défaut de réponse dans un délais de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de diminution des ressources

En cas de diminution de vos revenus, vos dernières ressources connues peuvent être prises en compte :

  • à votre demande,
  • si vos ressources actuelles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.

De même, il peut être tenu compte de la modification de la composition de votre famille durant l'année en cours.

Règle de calcul

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

  • de la surface habitable du logement (SH),
  • d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
  • et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

  À savoir :

la présence d'une personne handicapée à charge et titulaire d'une carte d'invalidité est prise en compte lors du calcul du SLS pour en minorer le montant.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

/

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

À partir de 150 %

0,1

Exemple de calcul :

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :

  • sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
  • sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
  • soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

  À noter :

selon la localisation du logement, le CDPR peut être modulé.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Montant du SLR par mètre carré habitable

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

1 bis

- Paris

- Commune limitrophe de Paris

2,70 €

1

- Autres communes de l'agglomération parisienne

- Commune en zone d'urbanisation ou ville nouvelle, en Île-de-France

2,16 €

2

- Reste de la région Île-de-France

- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

- Commune rattachée à EPCI

- Zone d'urbanisation ou ville nouvelle, hors Île-de-France

1,08 €

3

- Reste du territoire métropolitain,

- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

0,27 €

Montant maximum du total loyer + SLS

Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.