Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) :

  • vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus sont élevés.
  • vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, lorsque vos revenus sont très élevés.

Cas général

Surloyer :

Vous êtes redevables d'un surloyer dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLS, PLUS, PLAI, PLI) que vous habitez.

Perte du droit au maintien dans les lieux :

Vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement si :

Pour savoir si votre commune est située dans l'une de ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

Quartier prioritaire

Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :

  • si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
  • ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.

65 ans ou plus

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.

  À savoir :

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Handicap

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.

  À savoir :

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.