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Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

Île-de-France

À savoir  

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Paris et communes limitrophes

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé: titleContent , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

27 080 €

45 133 €

58 673 €

2 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4 personnes

46 221 €

84 043 €

91 829 €

5 personnes

52 016 €

94 570 €

122 942 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

27 080 €

45 133 €

58 673 €

2 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4 personnes

46 221 €

84 043 €

91 829 €

5 personnes

52 016 €

94 570 €

122 942 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation
1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple: titleContent

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3

3 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 2 personnes à charge

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4

4 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

1 personne + 3 personnes à charge

46 221 €

84 043 €

109 256 €

5

5 personnes

46 221 €

84 043 €

109 256 €

1 personne + 4 personnes à charge

52 016 €

94 570 €

122 942 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Tableau - Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

49 071 €

2

2 personnes

73 341 €

Jeune couple: titleContent

96 140 €

1 personne + 1 personne à charge

96 140 €

3

3 personnes

96 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

114 786 €

4

4 personnes

114 786 €

1 personne + 3 personnes à charge

136 570 €

5

5 personnes

136 570 €

1 personne + 4 personnes à charge

153 677 €

6

6 personnes

153 677 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple :

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple :

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Tableau - Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

32 715 €

2

2 personnes

48 894 €

Jeune couple: titleContent

64 094 €

1 personne + 1 personne à charge

64 094 €

3

3 personnes

64 094 €

1 personne + 2 personnes à charge

76 525 €

4

4 personnes

76 525 €

1 personne + 3 personnes à charge

91 047 €

5

5 personnes

91 047 €

1 personne + 4 personnes à charge

102 452 €

6

6 personnes

102 452 €

Reste de l'Île-de-France

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

27 080 €

45 133 €

58 673 €

2 personnes

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

3 personnes

35 740 €

64 984 €

84 480 €

4 personnes

42 313 €

76 929 €

100 008 €

5 personnes

47 613 €

86 570 €

112 541 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

27 080 €

45 133 €

58 673 €

2 personnes

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

3 personnes

35 740 €

64 984 €

84 480 €

4 personnes

42 313 €

76 929 €

100 008 €

5 personnes

47 613 €

86 570 €

112 541 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation
1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple: titleContent

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

1 personne + 1 personne à charge

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

3

3 personnes

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

1 personne + 2 personnes à charge

35 740 €

64 984 €

84 480 €

4

4 personnes

35 740 €

64 984 €

84 480 €

1 personne + 3 personnes à charge

42 313 €

76 929 €

100 008 €

5

5 personnes

42 313 €

76 929 €

100 008 €

1 personne + 4 personnes à charge

47 613 €

86 570 €

112 541 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Tableau - Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

49 071 €

2

2 personnes

73 341 €

Jeune couple: titleContent

88 159 €

1 personne + 1 personne à charge

88 159 €

3

3 personnes

88 159 €

1 personne + 2 personnes à charge

105 600 €

4

4 personnes

105 600 €

1 personne + 3 personnes à charge

125 010 €

5

5 personnes

125 010 €

1 personne + 4 personnes à charge

140 676 €

6

6 personnes

140 676 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple :

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple :

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Tableau - Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

32 715 €

2

Cas général

48 894 €

Jeune couple: titleContent

58 773 €

1 personne + 1 personne à charge

58 773 €

3

Cas général

58 773 €

1 personne + 2 personnes à charge

70 400 €

4

Cas général

70 400 €

1 personne + 3 personnes à charge

83 340 €

5

Cas général

83 340 €

1 personne + 4 personnes à charge

93 785

6

6 personnes

93 785

Province

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

21 037 €

35 060 €

45 578 €

2 personnes

25 298 €

42 162 €

54 810 €

3 personnes

28 148 €

50 900 €

66 170 €

4 personnes

32 934 €

59 877 €

77 840 €

5 personnes

37 116 €

67 483 €

87 728 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

21 037 €

35 060 €

45 578 €

2 personnes

25 298 €

42 162 €

54 810 €

3 personnes

28 148 €

50 900 €

66 170 €

4 personnes

32 934 €

59 877 €

77 840 €

5 personnes

37 116 €

67 483 €

87 728 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

Tableau - SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

14 438 €

26 253 €

34 129 €

2

2 personnes

21 037 €

35 060 €

45 578 €

Jeune couple: titleContent

25 298 €

42 162 €

54 810 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

42 162 €

54 810 €

3

3 personnes

25 298 €

42 162 €

54 810 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 148 €

50 900 €

66 170 €

4

4 personnes

28 148 €

50 900 €

66 170 €

1 personne + 3 personnes à charge

32 934 €

59 877 €

77 840 €

5

5 personnes

32 934 €

59 877 €

77 840 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 116 €

67 483 €

87 728 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Tableau - Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

42 662 €

2

2 personnes

56 973 €

Jeune couple: titleContent

68 513 €

1 personne + 1 personne à charge

68 513 €

3

3 personnes

68 513 €

1 personne + 2 personnes à charge

82 713 €

4

4 personnes

82 713 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 301 €

5

5 personnes

97 301 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 660 €

6

6 personnes

109 660 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple :

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple :

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Tableau - Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

28 441 €

2

2 personnes

37 982 €

Jeune couple: titleContent

45 676 €

1 personne + 1 personne à charge

45 676 €

3

3 personnes

45 676 €

1 personne + 2 personnes à charge

55 142 €

4

4 personnes

55 142 €

1 personne + 3 personnes à charge

64 867 €

5

5 personnes

64 867 €

1 personne + 4 personnes à charge

73 107 €

6

6 personnes

73 107 €

Outre-mer

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

18 933 €

31 554 €

41 020 €

2 personnes

22 768 €

37 945 €

49 329 €

3 personnes

25 333 €

45 810 €

59 553 €

4 personnes

29 640 €

53 889 €

70 056 €

5 personnes

45 550 €

60 734 €

78 955 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

18 933 €

31 554 €

41 020 €

2 personnes

22 768 €

37 945 €

49 329 €

3 personnes

25 333 €

45 810 €

59 553 €

4 personnes

29 640 €

53 889 €

70 056 €

5 personnes

45 550 €

60 734 €

78 955 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir  

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Tableau - Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

12 994 €

23 628 €

30 716 €

2

2 personnes

18 933 €

31 554 €

41 020 €

Jeune couple: titleContent

22 768 €

37 945 €

49 329 €

1 personne + 1 personne à charge

22 768 €

37 945 €

49 329 €

3

3 personnes

22 768 €

37 945 €

49 329 €

1 personne + 2 personnes à charge

25 333 €

45 810 €

59 553 €

4

4 personnes

25 333 €

45 810 €

59 553 €

1 personne + 3 personnes à charge

29 640 €

53 889 €

70 056 €

5

5 personnes

29 640 €

53 889 €

70 056 €

1 personne + 4 personnes à charge

45 550 €

60 734 €

78 955 €

À savoir  

le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Tableau - Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

38 395 €

2

2 personnes

51 275 €

Jeune couple: titleContent

61 661 €

1 personne + 1 personne à charge

61 661 €

3

3 personnes

61 661 €

1 personne + 2 personnes à charge

74 441 €

4

4 personnes

74 441 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 570 €

5

5 personnes

87 570 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 694 €

6

6 personnes

98 694 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple :

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple :

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Tableau - Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes à logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

25 597 €

2

2 personnes

34 184 €

Jeune couple: titleContent

41 108 €

1 personne + 1 personne à charge

41 108 €

3

3 personnes

41 108 €

1 personne + 2 personnes à charge

49 628 €

4

4 personnes

49 628 €

1 personne + 3 personnes à charge

58 381 €

5

5 personnes

58 381 €

1 personne + 4 personnes à charge

65 796 €

6

6 personnes

65 796 €

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