Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Tableau - Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance: titleContent à recouvrer.

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Créance inférieure ou égale à 128 €

Tableau - Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

15,32 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

Commandement de payer

15,32 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la Ccapex: titleContent du commandement de payer délivré

5,95 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €

Tableau - Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

30,64 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,64 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la Ccapex: titleContent du commandement de payer délivré

11,90 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Créance supérieure à 1 280 €

Tableau - Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

61,27 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

61,27 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la Ccapex: titleContent du commandement de payer délivré

23,81 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tableau - Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification: titleContent au représentant de l'État de l'assignation: titleContent visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification: titleContent

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tableau - Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations: titleContent faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse)

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

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