Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.

Depuis mai 2016

Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées à partir du 1er mai 2016 et qui n'ont pas fait l'objet d'un acompte versé ni de frais engagés avant le 1er mars 2016.

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Jusqu'à 50 m²

132,56 €

172,33 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

154,44 €

200,77 €

Plus de 150 m²

231,66 €

301,16 €

Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,89 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,89 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,89 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

12,00 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,74 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de25,74 €.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

36,04 €

Commandement de quitter les lieux

32,17 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,04 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

68,21 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

45,05 €

PV de destruction

29,60 €

PV de reprise

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,47 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,74 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,88 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,88 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

64,36 €

Ou contenu dans un commandement

25,74 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

68,21 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire (13,04 € pour les actes accomplis jusqu'au 31 décembre 2016, 14,89 € à partir du 1er janvier 2017)

  À noter :

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Avant mai 2016

Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées avant le 1er mai 2016, ou de celles qui ont fait l'objet d'un acompte versé ou de frais engagés avant le 1er mars 2016.

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier est facturé 56,76 € (TVA incluse).

En cas d'urgence ou de difficulté particulière, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.

L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

DOM

Moins de 50 m²

135,96 €

176,75 €

De 50 m² à 150 m²

158,40 €

205,92 €

Plus de 150 m²

237,60 €

308,88 €

Sachez que 18,48 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

31,68 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

25,08 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

31,68 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Injonction de payer

26,4 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,4 €.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

36,96 €

Commandement de quitter les lieux

33 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,96 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

188,76 €

PV d'inventaire

69,96 €

PV de consignation

46,2 €

PV de destruction

30,36 €

PV de reprise

188,76 €

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

34,32 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

26,4 €

De la consignation (à la personne expulsée)

13,2 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

13,2 €

  À savoir :

en cas d'urgence ou de difficulté particulière pour l'établissement d'un PV d'inventaire, d'expulsion ou de reprise des lieux, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,2 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,6 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure

Libre

Constat d'abandon

Libre

Inventaire simple

27,6 €

Inventaire avec évaluation

En fonction de la valeur des biens :

  • 1,5%  pour une estimation jusqu'à 2 070 €
  • 0,5% entre 2 070 € et 5 520 €
  • 0,25%  5 520 € et 41 400 €
  • 0,10 % au-delà de 41 400 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  À noter :

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)