Fiche pratique

Recouvrement de créances

Vérifié le 27 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d'obliger son débiteur (celui qui doit de l'argent) à payer ses dettes. Cette procédure, dite procédure de recouvrement de créance, peut se faire soit à travers la procédure simplifiée par huissier, soit à travers la procédure judiciaire de l'injonction de payer, avec l'intervention d'un juge. Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

Procédure devant le juge

L'injonction de payer est une procédure judiciaire impliquant une juridiction, compétente en fonction du montant et de la nature du litige.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

  • soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire par exemple) ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...)
  • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

  À savoir :

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Contenu

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle.

Modèle de document

Demander une injonction de payer au tribunal

Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.

Le modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (juridiction de proximité, tribunal de grande instance, tribunal de commerce).

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Ministère en charge de l'économie

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Dette commerciale (pour tout montant) ou résultant d'une lettre de change acceptée

En ligne

Service en ligne

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Service payant pour frais de greffe.

Par formulaire papier

Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Cerfa n°12946*01

Accéder au formulaire (pdf - 150.2 KB)

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Greffe du tribunal de commerce

Ministère en charge de la justice

Litige non commercial jusqu'à 4 000 €

Contrat de crédit à la consommation

Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
Cerfa n°12948*03

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Contrat de bail d'immeubles

Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
Cerfa n°12948*03

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Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Autre litige

Formulaire

Demande en injonction de payer au juge de proximité
Cerfa n°12947*03

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Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Juge de proximité

Ministère en charge de la justice

Litige non commercial entre 4 000 € et 10 000 €

Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
Cerfa n°12948*03

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Litige non commercial supérieur à 10 000 €

Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
Cerfa n°14896*02

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Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Décision du juge

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

  Attention :

c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit payer des frais de greffe de 37,07 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

Recouvrement par huissier

Cette procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Tous les frais sont à la charge du créancier.

Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

  • soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire par exemple) ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...)
  • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

  À savoir :

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier, qui peut le faire directement via la plateforme de traitement des petites créances.

Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

  • données d'identité du créancier,
  • données d'identité du créancier,
  • preuve de l'impayé : facture, accord de prêt, contrat de bail...
  • marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription). Voir le modèle de lettre

Le débiteur a un mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme de traitement des petites créances à partir de laquelle le débiteur peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure :

  • soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
  • soit après l'expiration du délai d'un mois,
  • soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modalités de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

  Attention :

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. À partir du 1er janvier 2017, ce sera l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

Acceptation du débiteur

S'il souhaite accepter la procédure simplifiée, le débiteur doit le faire explicitement.

En ligne

Service en ligne

Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Par correspondance

Modèle de document

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

À utiliser uniquement jusqu'au 30 septembre 2016.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier mandaté pour mener la procédure, et ayant établi le titre exécutoire, ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Refus du débiteur

Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite.

En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

Tous les frais (en TTC) sont à la charge du créancier :

  • dépôt du dossier auprès de l'huissier : 9,92 €
  • émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 €

Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.

Émoluments de l'huissier pour le recouvrement des petites créances

Montant de la créance

Tranche d'assiette

Émolument de l'huissier

Jusqu'à 188 €

X

Forfait de 21,45 €

Au-delà de 188 €

De 0 € à 125 €

11,70 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,73 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,24 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 4 000 €

3,90 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1e tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument fixé à 22,67 €.

Aucun frais n'est à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Greffe du tribunal de commerce

Pour effectuer la démarche (sauf en Alsace-Moselle)

Ministère en charge de la justice

Tribunal d'instance (TI)

Pour effectuer la démarche

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour effectuer la démarche

Ministère en charge de la justice

Juge de proximité

Pour effectuer la démarche

Ministère en charge de la justice