Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal

Cerfa n° 12948*05 -  Ministère chargé de la justice

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :