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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12948*06

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

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Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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