Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12948*03

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

Télécharger le formulaire [156.9 KB]   

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :