Votre demande doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs de votre créance (contrats, lettre de mise en demeure, etc…).
Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser, selon la nature et le montant de votre demande :
► les formulaires n°12948 ou n° 16040 intitulés « demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire » ou « demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection » pour les demandes en matière civile ;
► le formulaire n°12946 intitulé « demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce » pour les demandes en matière commerciale, ou utiliser la demande en ligne :
http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp
Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que le principe de solidarité des débiteurs soit appliqué. La solidarité signifie que vous disposerez de la possibilité de vous adresser à l’un de vos débiteurs qui sera obligé à l’intégralité de la dette. Si le paiement est réalisé par l’un d’entre eux, il libère les autres à votre égard.
Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que l’affaire soit directement renvoyée devant une autre juridiction compétente pour connaître du litige en raison par exemple d’une clause spécifique dans le contrat.
Vous pouvez déposer vous-même votre demande en injonction de payer au greffe de la juridiction concernée ou bien la faire remettre par un huissier de justice ou un avocat ou par tout autre mandataire de votre choix, ce dernier devant être muni d’un pouvoir spécial.
Le greffe de la juridiction à laquelle vous vous adressez ou auprès de laquelle vous déposez votre demande procédera à son enregistrement.