Formulaire

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12820*02

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)