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Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12820*02

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

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Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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