Simulateur Particuliers

12820*02 - Demande de certificat de non-opposition

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 12820*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Cette indication vous a été donnée dans la notification ou la signification que vous avez reçue.
Votre identité
Civilité
Identité de l’autre partie
Civilité
En cas de pluralité de parties, vous pouvez compléter le formulaire supplémentaire ici.
Les références de la décision pour laquelle vous demandez un certificat de non opposition
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Votre affaire concerne (facultatif)
Destinataire de votre formulaire
Vous pouvez adresser votre demande par voie postale au greffe de la juridiction. Vous pouvez rechercher les coordonnées de la juridiction à laquelle votre demande doit être adressée en cliquant sur ce lien : https://www.justice.fr

Pour les certificats de non-opposition relatifs à une décision rendue par la juridiction de proximité, votre demande est à adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité situé dans la même ville.
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.